OPPOSITION

Présentée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce place de la Bourse 31068 Toulouse Cedex 7.

Opposition sur le jugement du 14 avril 2011. 

Remis à main propre le 28 avril 2011 à 12 heures 15.

Violation de l’article 6 et 6-1 de la CEDH

En ses articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc.

Absence de débat contradictoire à la requête introductive déposée sur le fondement de l’article 461 du ncpc.

Pour : Omission de statuer, Erreur matérielle, Interprétation.

Et sur le jugement du 13 janvier 2011.

Reçu en LAR le 3 février 2011

Dont requête déposée et enregistrée au greffe le 10 février 2011.

LES PARTIES NON CONVOQUEES.

Lettre recommandée N° 1 A 049 124 4553 9.

FAX : 05-40-00-46-06.

A LA REQUËTE DE :

Monsieur André LABORIE 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS, né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.

· A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

CONTRE :

La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Et ayant comme gérant : Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

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PLAISE.

Que cette opposition fait suite à un jugement rendu le 14 avril 2011 remis en main propre au greffe le 28 avril 2011 à 12 heures 15.

Que ce jugement a été rendu sans débat contradictoire entre les parties, celles-ci non convoquées et entendues.

Que ce jugement du 14 avril 2011 est suite à une requête introduite sur le fondement de l’article 461 du ncpc, requête en omission de statuer, erreur matérielle, interprétation et sur le jugement du 13 janvier 2011.

Que ce jugement du 13 janvier 2011 a été seulement communiqué à Monsieur LABORIE André le 3 février 2011 par lettre recommandée, retiré au matin à la poste de Saint Orens.

Que cette requête envoyée par lettre recommandée et par fax a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce en son accusé de réception le 10 février 2011.

Que les parties, soit Monsieur LABORIE André et la SARL LTMDB représenté par son gérant ou liquidateur Monsieur TEULE Laurent, n’ont pas été convoquées pour débattre contradictoirement devant le tribunal de commerce de la dite requête.

Qu’au vu de cette grave erreur matérielle, la nullité de la décision est de droit et doit être fixée une date d’audience au vu de l’urgence dans les plus brefs délais.

PS :

Qu’il est encore une fois constaté que le tribunal de commerce de Toulouse régulièrement saisi, a fait obstacle aux procédures.

· En sa saisine du 26 avril 2010 sur une opposition par requête au vu de l’urgence auprès de Monsieur le Président et enrôlée en son greffe du tribunal de commerce.

· En sa saisine du 10 février 2011 auprès de Monsieur le Président et enrôlée en son greffe du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce a fait entrave encore une fois à l’accès à un juge sans convoquer les parties et concernant la procédure d’opposition de la SARL LTMDB à la dissolution et liquidation dont Monsieur TEULE Laurent gérant et liquidateur.

Opposition suite à la publication au BODAC, journal national en date du 11 avril 2010 ouvrant le délai de 30 jours aux tiers pour s’y opposer.

Qu’en conséquence le jugement rendu le 14 avril 2011 sans débat contradictoire est nul et non avenu, le tribunal de commerce se doit de rouvrir les débats sous peine de déni de justice.

Pour statuer sur la requête du 26 avril 2010.

Pour statuer sur la requête du 10 février 2011 et concernant le jugement du 13 janvier 2011.

Soit pour statuer sur l’objet du litige dont « opposition à dissolution » et sur la requête régulièrement introduite sur le fondement de l’article 461 du ncpc, et pour faire respecter les demandes formulées en application des l’articles 4 et 5 du ncpc , en respectant l’article 6 et 6-1 de la CEDH en ses articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, sur les prétentions des parties.

Sous toutes réserves dont acte.

Monsieur LABORIE André

Le 29 avril 2011